Arrêté du 26 mars 2003 définissant les modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.

 

Cet arrêté souligne l’intérêt pédagogique, éducatif et thérapeutique pour les projets individuels des enfants  accueillis en établissements spécialisés.

Sont appelés transferts temporaires d'établissement, les séjours d'une durée supérieure à quarante-huit heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires.

 

Le directeur de l'établissement se charge de l'organisation du transfert.

Il reste responsable des enfants, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert.

S’il ne participe pas au transfert, il doit être amené à désigner son représentant parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants.

Il doit être clairement informé du lieu d'accueil en matière de sécurité, d'hygiène, de confort et d'adaptation aux handicaps des enfants (une visite préalable des lieux peut être envisagée si besoin en est).

Il décide de l'effectif et de la qualification des personnels de l'établissement qui accompagnent le transfert au regard du nombre d'enfants concernés, de la forme de l'accueil en transfert retenu, des personnels dont il pourra éventuellement disposer sur place et des activités prévues.

Il s'assure le concours, en tant que de besoin, de personnels supplémentaires nécessaires pour l'encadrement des enfants dans l'accompagnement quotidien et dans la réalisation d'activités de loisirs ou sportives.

S'agissant notamment des activités physiques et sportives, il veille tout particulièrement à prévoir des activités compatibles avec l'état de santé des enfants et à recruter des personnels possédant les diplômes requis pour encadrer efficacement ces activités.

Il organise les transports dans un souci d'assurer le confort et la sécurité des enfants transportés.

Il est chargé de prendre toute disposition pour la distribution des médicaments, de s'assurer de la présence d'une médecine de proximité, d'informer l'établissement de soins le plus proche de la présence du groupe d'enfants.

Il associe les enfants et leurs parents à l'élaboration du projet de transfert qu'il soumet au conseil de la vie sociale.

Il recueille l'accord exprès des parents sur la participation de leur enfant.

Il est garant de la cohérence du programme d'activités prévu par l'équipe en faveur des enfants avec le projet d'établissement et le projet individuel de chacun des enfants.

 

Un dossier de transfert doit être transmis aux services départementaux compétents en matière de contrôle du lieu d'implantation de l'établissement, au plus tard deux mois avant la date du transfert. Ce dossier est transmis à titre déclaratif :

            - pour le département d'origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'inspecteur d'académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;

            - pour le département du lieu d'accueil, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

En cas d'incidents survenus au cours du séjour, les services départementaux susmentionnés concernés doivent être avisés par le directeur de l'établissement ou son représentant.